Soutien aux énergies renouvelables : Bruxelles impose un changement de règles
La Commission européenne a voté le 9 avril 2014 de nouvelles règles concernant les aides publiques en faveur des projets dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie. Cette directive qui va s’appliquer au 1er juillet 2014 donne à chaque Etat membre une ligne de conduite pour atteindre les objectifs en 2020.
Concrètement, la France aura deux ans pour transposer dans son droit la nouvelle directive.
Nous pouvons donc penser que la loi de transition énergétique annoncée pour juillet 2014 précisera les conditions de sa mise en œuvre.
La directive prévoit notamment le remplacement progressif des prix fixes de rachat par des primes de rachat. Les petites installations, de moins de 3 MW pour l’éolien et de moins de 500 kW pour les autres, seront soumises à un régime spécial qui leur permettra de bénéficier encore d’un soutien sous la forme de prix de rachat mais limité sur 10 ans. Les installations comprises entre 500 kW et 2 MW (6 MW pour l’éolien) bénéficieront d’une prime fixe correspondant à une capacité et d’un complément sur le prix de marché. Au-delà de ces puissances, les installations seront sur le marché libre de l’électricité.
Bien évidemment, les nouvelles règles n’affecteront pas les régimes actuels des installations existantes.
La fin annoncée de l’obligation d’achat est donc possible d’ici juillet 2016. Et il est à fort à penser que les actifs des projets actuels qui bénéficient d’une obligation d’achat vont bénéficier d’une revalorisation.
Que vous soyez développeur de projets ou investisseur dans les énergies renouvelables, nous vous recommandons de demander au plus vite votre Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat (CODOA) afin de sécuriser votre contrat d’obligation d’achat.
UNICA CONSEIL répond dès maintenant à la question comment monter et financer son projet solaire, hydroélectrique, éolien ou biomasse sans prix de rachat fixe de son électricité.
