Annulation du tarif d’achat de l’électricité éolienne
Mercredi 28 mai, le Conseil d’Etat a pris la décision – très attendue des professionnels – d’annuler le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre. La plus haute juridiction administrative de France a en effet estimé que ce tarif constituait une aide d’État, que la Commission européenne n’a pas notifiée.
« L’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant sont annulés », a indiqué la juridiction.
Bien que le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le paiement des intérêts sur les aides d’Etat indûment perçues depuis 2008, il est fort à penser que la question restera d’actualité dans les prochains mois.
UNICA CONSEIL considère raisonnablement que les producteurs ne seront pas tenus de rembourser les intérêts en raison de l’impact économique négatif qu’une telle mesure pourrait entrainer, alors que les pouvoirs publics doivent œuvrer en faveur de la transition énergétique.
Pour rappel, en octobre 2013, le gouvernement avait notifié un nouveau tarif à Bruxelles. En mars 2014, la commission avait confirmé qu’elle autorisait les aides d’Etat en faveur de l’éolien.
Le 19 mai dernier, le nouvel arrêté tarifaire a été soumis par le gouvernement à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui doit donner son avis (consultatif). Puis il sera soumis à celui du CSE (Conseil Supérieur de l’Energie) pour permettre la publication du tarif.
D’ici là, les nouveaux projets seront donc – pendant quelques semaines – sans tarif.
UNICA CONSEIL considère que la décision du Conseil d’Etat est une bonne nouvelle pour les banquiers qui vont enfin pouvoir travailler dans un cadre réglementaire stabilisé.
