Fin probable du contrat H07 au 1er janvier 2016

Le principe des futurs mécanismes de soutien aux ENR repose sur le respect des lignes directrices publiées par la Commission Européenne.

Voir notre actualité sur la disparition des tarifs réglementés d’achat.

Selon les informations d’EAF, la bascule des anciens mécanismes vers les nouveaux devrait s’effectuer le 1er janvier 2016 (au 1er janvier 2017 pour ce qui est des procédures d’appel d’offres).

Bien que les seuils ne soient pas définitivement arrêtés, la nouvelle configuration serait la suivante :

Pour les centrales hydro électriques d’une puissance inférieure à 500 KW : un contrat d’obligation d’achat avec un nouvel arrêté tarifaire qui serait différent du H07 actuel.

Pour les centrales hydro électriques d’une puissance supérieure à 500 KW : un contrat « marché + prime »

- Un prix cible serait défini : la prime compenserait la différence entre le prix de marché et le prix cible;
- Le producteur aurait le choix de son acheteur sur le marché, la prime serait versée par EDF OA, le producteur conserverait ainsi la propriété de sa garantie d’origine et des futurs certificats de capacité;
- La prime pourrait ne pas être versée si les prix de marché étaient négatifs.

La procédure d’appel d’offres serait généralisée à partir du 1er janvier 2017 pour les puissances supérieures à 1 MW. Néanmoins ce seuil d’1 MW pourrait évoluer pour se rapprocher de celui des concessions.

Par ailleurs, une possibilité serait offerte aux producteurs qui souhaiteraient basculer d’un contrat d’OA vers un contrat « marché + prime », sous conditions d’investissement qui restent à définir.

Cette nouvelle configuration tarifaire ne concerne pas les contrats en cours.

UNICA CONSEIL, assure une veille pour les producteurs hydro électriques de l’évolution de la réglementation.