Disparition des tarifs réglementés d’achat
Le 9 avril 2014, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Ces règles imposent l’abandon progressif des tarifs d’achat qui constituent selon la Commission européenne une « distorsion de la concurrence ». Ainsi, à partir du 1er juillet 2014, toute décision gouvernementale de réforme ou de prolongation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables imposera automatiquement le nouveau cadre prévu par la Commission européenne.
La Commission a introduit deux seuils pour l’hydroélectricité et le photovoltaïque :
- 1 MW : au-dessus de ce seuil, l’Etat doit obligatoirement organiser un appel d’offres pour l’octroi d’aide ;
- 500 kW : en-dessous de ce seuil l’Etat peut maintenir des tarifs d’obligation d’achat. EDF OA et les régies pourraient ne plus être les seuls opérateurs à proposer un contrat d’ « obligation d’achat ».
Pour les puissances comprises entre 500 kW et 1 MW, l’Etat proposera un prix de Marché + prime. La prime proposée par l’Etat sera évaluée à la lumière des coûts de référence actualisés de la filière pour la tranche de puissance concernée.
La Commission a introduit deux seuils pour l’éolien :
- 6 MW : au-dessus de ce seuil, l’Etat doit obligatoirement organiser un appel d’offres pour l’octroi d’aide ;
- 3 MW : en-dessous de ce seuil l’Etat peut maintenir des tarifs d’obligation d’achat. EDF OA et les régies pourraient ne plus être les seuls opérateurs à proposer un contrat d’ « obligation d’achat ».
La DGEC a obtenu de la Commission européenne que le nouveau système n’entre en vigueur qu’à partir du 01/01/2016, ce qui laisse 18 mois pour préparer les acteurs et prévoir les modalités utiles.
Notons que la Commission de Régulation de l’énergie a également publié mi-avril le résultat de ses réflexions sur les dispositifs de soutien aux EnR. Elle prône des tarifs d’achat en lien avec les coûts réels de production et préconise un recours prioritaire aux appels d’offre et une adaptation des différents tarifs d’achat.
UNICA CONSEIL, expert en ENR suivra de près les évolutions réglementaires sur l’évolution du prix de rachat des énergies vertes.
