Comment Financer l’hydroélectricité avec la fin programmée du contrat H07

Une quarantaine de producteurs hydrauliques se sont réunis à l’initiative de la Fédération Electricité Autonome Française (EAF) à Gaillac. Les sujets d’actualité étaient nombreux :

- Fin du contrat H07 fin 2015. Pour mémoire, les deux conditions cumulatives pour obtenir le H07 sont la demande complète du contrat H07 avec confirmation du coefficient k et le Contrat Ouvrant le Droit à l’Obligation d’Achat (CODOA).
- Disparition au 1er janvier 2016 du principe de la rénovation partielle,
- Mode de calcul de la puissance ratio pour les rénovations partielles,
- Opportunité d’ouvrir des appels d’offres à partir de 400 kW alors que l’obligation d’achat disparaitra au-delà de 1 MW,
- Présentation des travaux en cours à la DGEC sur les nouveaux mécanismes de soutien, notamment le mode de calcul du complément de rémunération pour les centrales dont la puissance est comprise entre 500 kW et 1 000 kW.

La DGEC propose un complément de rémunération qui serait calculé de la manière suivante :

P.Min(N ;N0).(αTe-M0)

Les termes de la formule sont les suivants :

P : puissance de l’installation ;
N : nombre d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance de l’installation;
N0 : nombre d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance d’une installation de référence par filière (à ce stade, un seul N0 serait défini par filière) ;
P.N : production réelle de l’installation ;
P.N0 : production de référence de l’installation ;
α : coefficient de dégressivité de la prime, variable au cours du temps et dont la moyenne sur la durée du contrat devrait être égale à 1 ;
Te: prix d’achat de référence en €/MWh, terme équivalent au niveau des tarifs d’achat actuels ;
M0: niveau de revenu standard pour une installation, calculé ex-post pour chacune des filières.

Autrement dit, il s’agit de la puissance multipliée par le minimum entre le nombre d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance de l’installation (N) et le nombre d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance d’une installation de référence par filière (N0), que multiplie la différence entre le prix d’achat de référence en €/MWh (qui serait dégressif [α]) et le niveau de revenu standard d’une installation calculé pour la filière [M0].

Le problème dans cette formule réside dans le nombre d’heures de fonctionnement qui est bien évidement très différent sur chaque centrale en fonction du bassin hydraulique. Les discussions continuent entre les représentants des producteurs et la DGEC. Le décret est attendu au cours du dernier trimestre 2015.

Il est souhaitable que le prix cible, qui correspondra à l’addition du prix de marché et du complément de rémunération, permette d’assurer la lisibilité dans le temps du tarif. Faute de quoi, les financements des travaux seront plus difficiles à mettre en œuvre.
UNICA CONSEIL répond à la question comment financer un projet hydraulique avec la disparition programmée du H07 au 31 décembre 2015.